CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE EN LIGNE

1.1 Aux fins des présentes Conditions de Vente, on entend par :

• "Boutiques Legami" : les points de vente de marque Legami sur le territoire italien ;
• "Boutiques Click & Collect" : les Boutiques Legami où il est possible de retirer les Commandes effectuées en ligne, comme mieux détaillé sous l'art. 7.7, mieux indiquées au lien suivant : https://www.legami.com/fr_fr/localisateur-boutiques.html ;
• "Code de la Consommation" : le Décret Législatif du 6 septembre 2005, n° 206 ;
• "Conditions de Vente ou CGV" : les présentes conditions générales de vente ;
• "Confirmation de Commande" : l'e-mail automatique que reçoit le Client lorsqu'il effectue une Commande sur le Site et qui confirme la réception correcte de la Commande par le système informatique ;
• "Contrat" : le contrat à distance conclu entre LEGAMI et le Client ;
• "Client" : tout sujet, personne physique ou morale, Client Professionnel ou Client Consommateur, qui effectue une Commande via le Site ;
• "Client Consommateur" : la personne physique qui achète les Produits pour des fins étrangères à l'activité entrepreneuriale ou professionnelle éventuellement exercée, comme définie par l'art. 3, alinéa 1, lettre a) du Code de la Consommation ;
• "Client Professionnel" : la personne physique ou morale qui achète les Produits dans l'exercice de son activité ;
• "Carte Cadeau" : carte de paiement pour faire des achats de Produits dans les Boutiques Legami et sur Legami.com ;
• "Commande" : la proposition d'achat envoyée par le Client ;
• "Produit(s)" : le(s) bien(s) matériel(s) de marque LEGAMI commercialisé(s) via le Site ;
• "Fiche Produit" : la description du Produit publiée sur le Site contenant les caractéristiques principales, le prix, les images, les informations de disponibilité et les délais de livraison estimés ;
• "Site" : l'e-commerce www.legami.com.

2.1 Les présentes Conditions régissent l'offre, l'envoi et l'acceptation d'une Commande de Produits effectuée par le Client via le Site.

2.2 Les Produits comprennent des articles de papeterie et de bureau, des accessoires pour la maison et la cuisine, des idées cadeaux, des objets et gadgets, des articles pour voyages et loisirs, des articles pour les soins et l'habillement de la personne, des jeux et passe-temps, des articles et accessoires sportifs et hi-tech de marque LEGAMI ; les services rendus disponibles par le Site sont ceux liés à la vente des Produits susmentionnés. Tous les Produits et services offerts sont détaillés sur le Site, dans leurs sections respectives.

3.1 Il est de la responsabilité du Client, avant l'envoi d'une Commande, de lire attentivement les caractéristiques des Produits qui sont illustrées dans la Fiche Produit sur le Site.

3.2 Avant l'envoi de la Commande, le Client Consommateur recevra les informations suivantes relatives aux Produits, comme prévu par les art. 49 et suivants du Code de la Consommation :

• caractéristiques principales des Produits ;
• identité, adresse et coordonnées du Vendeur ;
• prix total, taxes et frais de livraison inclus ;
• modalités de paiement, livraison, exécution et traitement des réclamations de la part du Vendeur ;
• conditions d'exercice du droit de rétractation ;
• existence de la garantie légale de conformité et des éventuelles garanties commerciales ;
• conditions d'assistance après-vente.

4.1 Le Client reconnaît que la présentation des Produits sur le Site ne constitue pas une offre de vente contraignante de la part du Vendeur, mais une simple invitation à présenter une offre pour l'achat des Produits de la part du Client.

4.2 Lorsque le Client effectue une Commande en cliquant sur le bouton "CONFIRMER L'ACHAT", il fait une offre contraignante pour conclure un Contrat pour les Produits présents dans le panier. Les données de la Commande (article, quantité, données personnelles, modalités d'expédition et de paiement) sont affichées dans la dernière phase du processus de commande et peuvent être corrigées jusqu'à ce que l'on clique sur le bouton "CONFIRMER L'ACHAT". Le Vendeur recommande de vérifier toutes les données avant d'effectuer la commande et de confirmer les paiements.

4.3 La réception correcte de la Commande est confirmée par LEGAMI par l'envoi de la Confirmation de Commande, via une réponse automatique envoyée à l'adresse e-mail communiquée par le Client, qui confirme exclusivement la réception correcte de la Commande par le système informatique. Cette Confirmation de Commande indiquera le "Numéro de Commande Client" à utiliser pour toute communication ultérieure avec LEGAMI. Le message reproduit un résumé de la Commande, avec indication des Produits, des prix et des frais d'expédition, ainsi que toutes les données saisies par le Client, qui s'engage à en vérifier l'exactitude.

4.4 Une fois qu'une Commande a été envoyée et sous réserve des dispositions de l'article 8 suivant, le Client a la faculté, dans les 15 minutes suivant la réception de la Confirmation de Commande, d'annuler la Commande elle-même, en accédant à son espace personnel.

4.5 Une fois la Confirmation de Commande reçue, le Client prend acte et accepte que ni le Client ni le Service Client Legami ne pourront modifier les données de facturation, les données d'expédition, la modalité de paiement et les Produits commandés.

4.6 La Confirmation de Commande documente uniquement que la Commande a été reçue et ne constitue pas une acceptation de la Commande de la part du Vendeur. Sous réserve des dispositions de l'article 5.4 suivant, si les Produits ne sont pas disponibles, LEGAMI informe le Client par e-mail et rembourse sans délai tout paiement anticipé au moyen de paiement d'origine.

4.7 La Commande constitue une proposition contractuelle au sens de l'art. 1326 du Code civil. Le Contrat est considéré comme conclu seulement lorsque le Client reçoit la confirmation d'acceptation formelle de la part du Vendeur et uniquement en relation avec les Produits énumérés dans la confirmation d'acceptation de la Commande.

4.8 Le Vendeur n'est pas obligé d'accepter la Commande du Client et peut refuser l'acceptation à tout moment à sa discrétion (par exemple, si les Produits ne sont pas disponibles ou s'il est évident ou soupçonné que le Client contrevient aux Conditions de Vente). Dans ce cas, le Client est informé par e-mail que la Commande n'a pas été acceptée et les paiements déjà effectués sont entièrement remboursés le plus tôt possible.

4.9 Le Vendeur se réserve le droit de refuser les commandes anormales ou non conformes à ses politiques commerciales.

4.10 Les photographies des Produits présentés sur le Site ne constituent pas un élément contractuel, car elles doivent être considérées comme uniquement représentatives.

4.11 Avec la Confirmation de la Commande ou au plus tard à la livraison des Produits, le Vendeur envoie au Client le Contrat (composé de la Commande et des Conditions de Vente) sur un support de données permanent (comme un e-mail ou une impression papier). En cas d'expédition par courrier électronique, il est possible de visualiser l'e-mail et de l'imprimer ou de la sauvegarder. Le Vendeur mémorise et traite le texte du Contrat conformément aux lois applicables en matière de protection des données.

5.1 La disponibilité des Produits est mise à jour en temps réel mais n'est pas garantie jusqu'à la confirmation de la Commande.

5.2 Le Vendeur n'assume pas le risque de devoir se procurer les Produits commandés par le Client (risque d'approvisionnement).

5.3 En cas d'indisponibilité survenue, le Client sera informé le plus tôt possible. En l'absence d'alternatives, la Commande sera annulée et le montant remboursé.
En cas d'indisponibilité partielle survenue qui se réfère à un ou plusieurs des Produits inclus dans la Commande du Client, le Vendeur se réserve le droit de procéder à des livraisons partielles limitées aux Produits disponibles. La Commande sera au contraire annulée – et le montant correspondant remboursé – en référence aux Produits non disponibles.

5.4 Le Vendeur se réserve le droit d'établir, à sa discrétion, une limite maximale d'unités de chaque Produit achetables par le même Client, afin de prévenir les phénomènes d'accaparement et/ou de revente non autorisée. Cette limite sera indiquée sur le Site en correspondance de chaque Produit concerné. Si le Client souhaite effectuer une Commande qui dépasse ce seuil, il pourra présenter une demande au département des ventes de LEGAMI, en remplissant le formulaire Contactez-nous, disponible dans la section Foire Aux Questions. Le Vendeur se réserve d'accueillir ou de refuser cette demande à sa seule discrétion.

6.1 Les prix sont exprimés en Euros, TVA incluse, et ne comprennent pas les frais d'expédition, qui seront mis en évidence séparément lors de l'achat.

6.2 Le Client peut effectuer le paiement par carte de crédit, PayPal, Satispay, Apple Pay, Google Pay, Cartes Bancaires ou via Carte Cadeau, qu'elle soit achetée en ligne ou dans l'une des Boutiques Legami. Le Client sera tenu de choisir, au moment de la conclusion de la Commande, la modalité de paiement préférée. Cette dernière, une fois le Contrat finalisé par l'acceptation de la Commande de la part de LEGAMI, ne pourra plus être modifiée.

6.3 Si LEGAMI devait rencontrer des problématiques relatives au paiement, elle avertira sans retard le Client, en invitant ce dernier à envoyer une nouvelle Commande, en sélectionnant une méthode de paiement différente, toujours parmi celles acceptées.

6.4 Si le Client procède à l'achat des Produits avec paiement du prix au moyen d'une carte de crédit, l'Institut bancaire de référence procédera à la vérification immédiate de la validité de la carte de crédit, mais débitera le montant total correspondant à chaque Commande seulement lorsque la Commande sera expédiée par le Vendeur, étant entendu que sur la carte de crédit du Client sera effectué le blocage préventif de la somme égale à la contrepartie de la Commande. Les informations relatives à la carte de crédit de l'acheteur seront transmises via connexion protégée directement au site web de l'institut bancaire qui gère la transaction. En modalité conforme aux réglementations du secteur, ces données seront acquises par Adyen à la demande de LEGAMI et utilisées pour procéder aux transactions de paiement. LEGAMI se réserve de demander à tout moment au Client des informations supplémentaires (ex. numéro de téléphone) nécessaires pour l'exécution du Contrat ou l'envoi de la copie de documents prouvant la titularité de la carte de crédit utilisée pour la finalisation de la Commande. En l'absence d'envoi de la part du Client des informations ou de la documentation demandée, LEGAMI se réserve la faculté de ne pas accepter la Commande ou de résoudre le Contrat si le non-envoi des informations ne permet pas l'exécution de la Commande, en donnant communication motivée simultanée au Client à l'adresse e-mail communiquée.

6.5 Si le Client choisit PayPal comme moyen de paiement, il sera redirigé sur le site www.paypal.com où il exécutera le paiement des produits selon la procédure prévue et réglementée par PayPal. Les données saisies sur le site PayPal seront traitées directement par PayPal et ne seront pas transmises ou partagées avec LEGAMI. En cas de résolution du Contrat et dans tout autre cas de remboursement, à quelque titre que ce soit, le montant du remboursement sera crédité sur le compte PayPal du Client. Les délais de re-crédit sur l'instrument de paiement connecté à ce compte dépendent exclusivement de PayPal et du système bancaire. Une fois disposé l'ordre de crédit en faveur de ce compte, LEGAMI ne pourra être tenue responsable d'éventuels retards ou omissions dans le crédit au Client du montant de remboursement, pour contester lesquels le Client devra s'adresser directement à PayPal.

6.6 Le Client peut acheter une Carte Cadeau sur le Site ou dans l'une des Boutiques Legami. La Carte Cadeau a une validité de 12 mois à partir de la date d'achat et peut être utilisée en une ou plusieurs solutions, jusqu'à l'épuisement du crédit ou à la date d'expiration. Passé la période de validité, il ne sera pas possible d'obtenir le remboursement du crédit résiduel. Le solde et la date de validité de la Carte Cadeau sont vérifiables via le lien suivant [-]. Le règlement qui régit l'utilisation des Cartes Cadeaux est disponible au lien suivant : [INSÉRER LIEN VERS LA PAGE WEB RELATIVE AUX CARTES CADEAUX]

7.1 Les Produits seront livrés à l'adresse indiquée par le Client, via un transporteur sélectionné par le Vendeur, ou dans l'une des Boutiques Click & Collect. Normalement, pour chaque Commande d'un montant égal ou inférieur à 48,99 €, des coûts d'expédition forfaitaires supplémentaires seront appliqués, qui varient selon le pays de destination. Les frais d'expédition seront calculés automatiquement par le Site et seront visibles et connaissables par le Client avant l'envoi de la Commande. Le Vendeur aura la faculté de modifier les frais d'expédition, s'il le juge nécessaire. Les frais d'expédition applicables de temps en temps sont visibles au lien suivant : [INSÉRER LIEN VERS LES FRAIS D'EXPÉDITION SUR LE SITE].

7.2 Le Vendeur utilisera ses meilleurs efforts pour que les Produits soient livrés dans un délai de 7 jours ouvrables si la livraison est effectuée en Italie ou 10 jours ouvrables si la livraison est effectuée dans l'Union Européenne et/ou à l'étranger.

7.3 Les Produits sont livrés conformément aux Conditions de Vente uniquement dans les Pays indiqués sur le Site, visibles au lien suivant : [INSÉRER LIEN VERS LES PAYS OÙ VOUS EXPÉDIEZ].

7.4 Le Client est informé des délais de livraison tant dans la page contenant les informations sur le produit relatives aux Produits, que dans le panier, qu'au moment du paiement et dans l'e-mail de confirmation de la Commande.

7.5 Au moment de la livraison, le Client est tenu de vérifier l'intégrité du colis et la correspondance quantitative et qualitative des Produits avec ce qui est indiqué dans l'e-mail de Confirmation de Commande reçu par le Client. Toute non-conformité doit être signalée rapidement au Vendeur via le formulaire Contactez-nous disponible sur le site Legami, disponible au lien suivant : [INSÉRER LIEN VERS LE FORMULAIRE CONTACTEZ-NOUS].

7.6 La livraison est considérée comme finalisée avec la remise des Produits au Client ou à une personne mandatée par lui, ou à l'adresse indiquée par le Client, en cas de livraison via des transporteurs tels que, à titre d'exemple, Amazon Shipping. Le risque de perte ou d'endommagement des Produits se transfère au Client seulement au moment de la livraison matérielle des Produits eux-mêmes.

7.7 Il est possible de retirer dans les Boutiques Click & Collect les Commandes effectuées sur le Site. Pendant la procédure de commande, il est possible de vérifier si pour le pays de livraison l'option de retrait dans l'une des Boutiques Legami est disponible.

8.1 Le Client Consommateur a le droit de se rétracter, sans obligation de motivation, dans les 14 jours à partir de la date de réception des Produits.

8.2 Le droit de rétractation du Client Consommateur s'exerce par l'envoi d'une simple communication écrite par recommandé avec accusé de réception, courrier électronique certifié ou formulaire en ligne présent sur le Site au lien suivant : [INSÉRER LIEN VERS LE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION].

8.3 Le Client Consommateur devra retourner les Produits à ses frais dans les 14 jours de la communication de rétractation, en conditions intègres et dans l'emballage d'origine, en suivant les indications mieux précisées au lien suivant : [INSÉRER LIEN VERS LES CONDITIONS DE RETOUR].

8.4 Le remboursement sera effectué dans les 14 jours de la réception des Produits ou de la preuve d'expédition, en utilisant le même moyen de paiement indiqué dans la Commande.

8.5 Le droit de rétractation est exclu pour les produits confectionnés sur mesure ou personnalisés ; les produits scellés qui ne se prêtent pas à être retournés pour des raisons d'hygiène, s'ils sont ouverts ; les biens périssables ou rapidement détériorables.

9.1 Le Client Consommateur a droit à la garantie légale de conformité selon les art. 128-135 du Code de la Consommation, valable pour 24 mois à partir de la livraison des Produits.

9.2 Le défaut de conformité doit être dénoncé par le Client Consommateur au Vendeur dans les 2 mois à partir de la date de sa découverte, sous peine de déchéance du droit, en remplissant le formulaire de Contact disponible sur le Site au lien suivant : [INSÉRER LIEN VERS LE FORMULAIRE DE CONTACT POUR LES ARTICLES ENDOMMAGÉS].

9.3 En présence d'un défaut de conformité, qui sera constaté par le Vendeur au moment du retour des Produits, le Client Consommateur a droit aux remèdes prévus par les art. 135bis-135quater du Code de la Consommation.

9.4 Le Client Professionnel a droit à la garantie pour vices prévue par les articles 1490 et suivants du Code Civil, applicable pour une période maximale de 12 mois à partir de la livraison du Produit, avec obligation de dénonciation dans les 8 jours de la découverte.

10.1 Le Vendeur n'est pas responsable des dysfonctionnements ou retards dans l'exécution de la Commande imputables à des causes de force majeure, cas fortuit, fait de tiers ou événements imprévisibles non imputables à sa conduite, tels que, à titre purement exemplaire, pandémies, épidémies, calamités naturelles, conditions météorologiques défavorables, incendies, inondations, tremblements de terre, grèves, sabotages, fonctionnement incorrect et/ou pannes et/ou interruptions et/ou défauts de tout autre type des lignes téléphoniques, électriques et des réseaux de communication.

10.2 Toute responsabilité pour dommages indirects, perte de profits, opportunités commerciales ou dommages non directement attribuables à la violation des présentes Conditions de Vente est exclue.

11.1 Les Clients Professionnels reconnaissent que l'achat est effectué dans l'exercice de leur activité et par conséquent ne bénéficient pas des protections prévues pour les Clients Consommateurs.

11.2 Les Clients Professionnels ne sont pas soumis aux dispositions du Code de la Consommation relatives au droit de rétractation, aux garanties légales, aux informations précontractuelles et à la protection extrajudiciaire.

11.3 Les Clients Professionnels auront droit exclusivement à la garantie pour vices selon l'art. 1490 et suivants du Code civil, aux conditions et dans les termes visés à l'article 9.4 précédent.

11.4 Toute demande éventuelle d'annulation de commande de la part d'un Client Professionnel devra être expressément acceptée par LEGAMI.

12.1 Toute communication ou réclamation pourra être transmise à LEGAMI via le formulaire approprié dans la section "Contactez-nous" du Site, disponible au lien suivant : [INSÉRER LIEN VERS LE FORMULAIRE CONTACTEZ-NOUS].

12.2 LEGAMI s'engage à donner suite aux communications dans un délai raisonnable.

13.1 Les présentes Conditions de Vente sont régies par la loi italienne.

13.2 Pour toute controverse relative à l'application, exécution, interprétation et violation des présentes Conditions de Vente se référant au Client Consommateur, le Tribunal du lieu de résidence ou domicile électif du Client Consommateur est compétent, s'ils sont situés sur le territoire de l'État italien. Dans tout autre cas, le Tribunal de Bergame sera compétent.

14.1 Les données personnelles collectées sont traitées dans le respect de la réglementation en vigueur en matière de protection des données personnelles (Règlement UE 679/2016 et Décret Législatif 196/2003, tel que modifié par le Décret Législatif 101/2018).

14.2 Pour toute information concernant le traitement des données personnelles, se référer à la Politique de Confidentialité publiée sur le Site au lien suivant : [INSÉRER LIEN VERS LA POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ].